Code éthique en matière d’intermédiation en opérations de crédit à la consommation

I. Principes généraux

1. Préambule

Considérant les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment : la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, en particulier les dispositions de l’article 161 et suivants, la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les dispositions de la loi n°15-95 formant Code de Commerce telle que modifiée et complétée, les dispositions de la Directive n° 1/G/11 relative aux mesures minimales que les sociétés de crédit à la consommation doivent observer lors de l’octroi de crédit, les dispositions de la Circulaire 5/W/2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et la Directive 1/W/2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption.

Sous l’égide de Bank Al-Maghrib, les sociétés de crédit à la consommation ont élaboré le présent code éthique, visant à établir des règles à respecter en matière d’intermédiation de crédit. Il instaure les règles minimales devant être observées par les sociétés de financement et leurs intermédiaires envers les clients, afin de :

- Rehausser les standards de la profession ;

- Lutter contre toute pratique déloyale et contraire aux intérêts des clients ;

- Prévenir les risques de surendettement ;

- Eviter les comportements susceptibles de fragiliser les acteurs concernés par ce code.

2. Définitions

Au sens du présent Code, on entend par :

Société de crédit à la consommation : membre de l’APSF qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de crédit à la consommation.

Intermédiaire en opérations de crédit à la consommation : Est intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit toute personne au sens de l’article 161 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, intervenant dans le cadre du rapprochement des parties intéressées à la conclusion des opérations de crédit.

L’intermédiaire n'agit pas en qualité de prêteur.

Client : toute personne physique bénéficiaire d’un financement accordé par une société de crédit à la consommation. Code éthique en matière d’intermédiation en opérations de crédit à la consommation

3. Champ d’application

Le présent Code concerne les sociétés de crédit à la consommation et leurs intermédiaires en opérations de crédit à la consommation dans le cadre :

- Des relations avec la clientèle ;

- Des relations entre les sociétés de crédit à la consommation et leurs intermédiaires.

Les sociétés de crédit à la consommation veillent à ce que leurs intermédiaires fassent preuve d’éthique et de déontologie, en insérant dans les contrats d’intermédiation des clauses exigeant des intermédiaires de se conformer aux dispositions du présent Code et ce, pour l’ensemble de leurs activités d’intermédiation.

4. Objet du Code

L’objet du Code est de fixer les règles minimales devant être observées par les sociétés de crédit à la consommation et leurs intermédiaires en matière de crédit.