Code éthique du recouvrement pré-judiciaire des créances dues par les clients personnes physiques aux Etablissements de crédit

Principes généraux
1. Préambule
Considérant les dispositions légales et réglementaires, notamment la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les dispositions du Code du Commerce.
En coordination avec Bank Al-Maghrib, les banques ont établi un code d’éthique, basé sur les meilleures pratiques, visant à établir des règles à respecter en matière de recouvrement des créances pré-judiciaire. Il instaure les règles minimales devant être observées par les établissements de crédit et leurs mandataires envers les clients personnes physiques y compris ceux exerçant une activité économique, en termes de transparence et droit à l’information, respect de la clientèle, moralité, loyauté et respect des données à caractère personnel.

2. Définitions
Au sens du présent code, on entend par :
Etablissement de crédit : tout établissement au sens de l’article 10 de la loi n°103- 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Mandataire : toute personne physique ou morale dûment chargée par un établissement de crédit d’assurer pour son compte le recouvrement pré-judiciaire de ses créances auprès des clients particuliers.
Etablissement cessionnaire : désigne l’établissement auquel l’établissement de crédit cédant transférera son portefeuille de créances en souffrance.
Agent de recouvrement : la personne en charge du recouvrement au sein de l’établissement de crédit.
Client : toute personne physique qui se trouve débitrice d’un Etablissement de crédit, suite à un financement qui lui a été accordé ou d’un service/produit dont elle il a bénéficié auprès de ce dernier y compris dans le cadre d’une activité économique exercée par cette personne physique.
Caution : toute personne physique qui s’oblige envers l’Etablissement de crédit, à satisfaire à l’obligation du client, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
Recouvrement pré-judiciaire : toute démarche de recouvrement non judiciaire opérée par l’Etablissement de crédit directement ou à travers son mandataire, pour recouvrer la créance due par un client au titre d’un crédit qui lui a été accordé ou d’un service/produit dont il a bénéficié. Ce processus débute à l’entrée en défaut de la relation et s’achève lorsque l’établissement de crédit décide de passer le dossier à la phase judiciaire ou suite au règlement de ladite créance.